AUTEUR PHOTOGRAPHE

ayant signé un CONTRAT DE CESSION DE DROITS D'AUTEUR

 

 

A - AUPRES D'UNE AGENCE PHOTOGRAPHIQUE, AGENCE D'ILLUSTRATION

ou de PRESSE PHOTOGRAPHIQUE :

Les cotisations précomptées par l'agence - URSSAF LIMOUSIN (à compter de janvier 2019)

 

 

 

AGENCE PHOTOGRAPHIQUE, AGENCE D'ILLUSTRATION ou de PRESSE PHOTOGRAPHIQUE

 ou tous

"organismes privés qui fournissent aux journaux et périodiques,

des articles, informations, reportages, photographies et tous autres éléments de rédaction et

qui tirent leurs principales ressources de ces fournitures."

(Ordonnance n°45-2646 du 2/11/1945 portant réglementation provisoire des agences de presse.)

 

sont dans l’obligation de procéder au reversement du précompte

(cotisation maladie, CSG, CRDS, contribution auteur formation professionnelle)

auprès des photographes vivants, domiciliés fiscalement en France et

ne remettant pas une attestation de dispense de précompte S2062.

 

 

 

B - AUPRES D'UNE AGENCE PHOTOGRAPHIQUE, AGENCE D'ILLUSTRATION

ou de PRESSE PHOTOGRAPHIQUE :

 

Les cotisations précomptées par l'agence - AGESSA (jusqu'à fin 2018)

 

AGENCE PHOTOGRAPHIQUE, AGENCE D'ILLUSTRATION ou de PRESSE PHOTOGRAPHIQUE

 ou tous

"organismes privés qui fournissent aux journaux et périodiques,

des articles, informations, reportages, photographies et tous autres éléments de rédaction et

qui tirent leurs principales ressources de ces fournitures."

(Ordonnance n°45-2646 du 2/11/1945 portant réglementation provisoire des agences de presse.)

 

sont dans l’obligation de procéder au reversement du précompte

(cotisation maladie, CSG, CRDS, contribution auteur formation professionnelle)

auprès des photographes vivants, domiciliés fiscalement en France et

ne remettant pas une attestation de dispense de précompte S2062.